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11/09/2006 - #Audi , #Daf , #General Motors , #Man

La Cour de Justice précise les conditions d’application de la "réorganisation" du réseau

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Dans un arrêt du 7 septembre 2006, la Cour de Justice des communautés européennes répond à plusieurs questions posées par un juge danois sur les conditions d’application du préavis d’un an (au lieu de 2 ans) dans le cadre de la "réorganisation" du réseau. Cette disposition a été utilisée par plusieurs constructeurs au moment du changement de règlement et donné lieu à de nombreux litiges en Europe.

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