Le syndicat CGT Renault Sandouville nous a demandé la publication d'un droit de réponse

Dans notre article "Sandouville : la Cour de cassation remet la CGT à sa place" disponible en intégralité sous ce lien nous faisions état de la décision de la Cour de cassation dans le cadre de la procédure qui avait abouti à la fermeture administrative de l'usine Renault de Sandouville du 11 au 21 mai 2020. 

Voici le texte que nous a demandé de publier l'avocat du syndicat, Karim Berbra :

"A titre liminaire, le syndicat CGT ne peut que regretter que vous n'ayez pas pris la peine de prendre son contact pour tenter de comprendre cette affaire, ce qui semblait être un minimum.

Dans ce dossier, il était question de deux problématiques.

1) Une première problématique était relative au non-respect des règles pour la consultation des représentants du personnel.

Sur ce point la Cour de cassation n'a absolument pas jugé qu'il n'y avait aucune violation des règles, ce qui aurait alors déjugé le syndicat CGT. La Cour de cassation a simplement indiqué que ce n'était pas au seul syndicat CGT d'agir en justice pour les faire respecter, mais aussi aux autres organisations syndicales, à travers le CSE, qui ont également des représentants du personnel.

A toutes fins, je me permets de vous rappeler que le Président du Tribunal Judiciaire du Havre, seul juge qui s'est prononcé sur le fond de l'affaire, avait effectivement relevé que les règles n'avaient pas été respectées, après avoir considéré que le syndicat CGT avait le droit d'agir en justice.

Le syndicat CGT n'a donc absolument pas été "remis à sa place" comme vous l'indiquez en tête de votre article ; ce sont plutôt les autres organisations syndicales qui l'ont été dès lors qu'elles se devaient de faire le nécessaire pour faire respecter les droits des représentants du personnel, ce qu'elles n'ont pas fait.

2) Une seconde problématique était relative au non-respect par l'entreprise des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail pour préserver la santé des travailleurs de l'usine, et notamment sur l'insuffisance des mesures prises par l'entreprise.

Sur ce point, et vous conviendrez qu'il est important (sauf à penser que la santé des travailleurs n'a pas d'importance), la Cour de cassation a largement donné raison au syndicat CGT, ce que votre article ne mentionne absolument pas.

Masquer cet aspect primordial du dossier sous le vocable "d'autres aspects de la décision de la cour d'appel de Rouen" laisse croire à vos lecteurs que ces autres aspects soient des problématiques mineures.

Et une nouvelle fois, je me permets de vous rappeler que le Président du Tribunal judiciaire du Havre, seul juge qui s'est prononcé sur le fond de l'affaire, avait effectivement relevé que les règles n'avaient pas été respectées. Affirmer que le protocole sanitaire était rigoureux est donc faux.

Aussi, laisser à penser que la CGT aurait été désavouée par la plus Haute Cour de justice française, comme vous le faites dans votre article, est juridiquement faux et factuellement erroné.

Enfin je me permets d'attirer votre attention sur le fait que le passage suivant de cet article pourrait être considéré comme diffamatoire :

"Il y a ainsi derrière cette affaire un comportement anti-démocratique de la part de la CGT qui se prétend seul légitime et ne conçoit pas d'autres points de vue que le sien."

Le syndicat CGT Renault Sandouville n'entend toutefois pas donner plus d'importance à votre article tant il est occupé à défendre quotidiennement les intérêts des travailleurs de l'usine, ce qui est et a toujours été sa priorité contrairement à ce qui est indiqué dans votre article."
 

A la suite de ce droit de réponse, il nous paraît nécessaire de repréciser un certain nombre de points.

Notre lecture de la décision de la Cour de cassation disponible sous ce lien n’est pas la même que celle du syndicat CGT.

1) Sur le premier point, celui de la légitimité

La décision dit que "les syndicats professionnels (…) n’ont pas qualité à agir aux lieu et place" des institutions représentatives du personnel. Et elle précise : "Ayant constaté l’absence d’action engagée par le comité social et économique à laquelle le syndicat aurait pu s’associer, la cour d’appel a exactement retenu que les demandes du syndicat étaient irrecevables, peu important qu’il invoque les stipulations d’un accord collectif au soutien de cette action."

La Cour de cassation ne dit donc pas que c’était aux autres organisations d'agir en justice, mais que seul le CSE pouvait le faire. C’est pourquoi nous avons considéré que le syndicat CGT n’était pas "à sa place" ou dans son rôle dans le cadre de cette action.

Les autres organisations, CFDT, FO et CFE-CGC, ont déploré cette action en justice et ne font pas la même analyse des faits que le syndicat CGT.

La Cour de cassation n’a pas remis à leur place les autres organisations puisque si le CSE avait la faculté d’aller en justice rien ne l’y obligeait et pas cette décision.

2) Sur le deuxième point, celui de la qualité du protocole sanitaire

Nous l’avons en effet passé sous silence en considérant que ce n’était pas le point central de la décision de la Cour de cassation qui ne se prononce pas sur le fond.