Réseaux - 25/03/2020

Chômage partiel : ni exclusion, ni passe-droit

Le chômage partiel est accessible à toutes les entreprises mais aucune n’est exempte de justifier avec précision sa demande d’allocation, a précisé la ministre Muriel Pénicaud à l’Assemblée et dans un courrier rendu public par la Feda.

Auteur : Xavier Champagne
Chef de rubrique

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Dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la loi d’urgence votée dimanche, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a confirmé "qu’aucun secteur n’est exclu du bénéfice du chômage partiel". Elle a précisé dans une réponse écrite adressée aux syndicats de transports routiers, rendue publique par la Feda, que "l’accès au dispositif est indépendant de la décision, prise par le gouvernement, de fermer les lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays". En d’autres termes, tous les secteurs doivent toujours apporter la preuve d’une baisse d’activité pour pouvoir bénéficier du dispositif de chômage partiel. "La notion de secteur privilégié ou prioritaire n’existe pas", insiste la Feda.

"S’il s’agit de protéger ses salariés, il faut que les entreprises aient au moins fait l’effort de vérifier si elles pouvaient garantir cette protection", a-t-elle dit à l’Assemblée.
La ministre souligne dans son courrier que les Direccte (*) ont été invitées à faire preuve de souplesse dans l’instruction des dossiers, afin d’en accélérer le traitement. "Le taux d’acceptation des dossiers est très élevé", a-t-elle dit mais un contrôle est nécessaire car "la mesure peut avoir, de manière marginale, des effets d’aubaine".

Dans son courrier, la ministre rappelle les mesures mises en place pour simplifier l’accès à l’activité partielle : "possibilité de déposer la demande postérieurement au placement en activité partielle, avec effet rétroactif de 30 jours ; possibilité que la demande ne comporte pas d’avis préalable du comité économique et social, mais seulement la preuve par tout moyen que la consultation a été lancée".

Elle explique que des évolutions sont en cours pour "assurer une prise en charge par l’Etat des heures non travaillées, non plus forfaitaire, mais proportionnelle à la rémunération versée au salarié".
Elle ajoute que "le régime des heures d’équivalence", propre au secteur du transport, sera pris en compte dans une ordonnance à paraître "dans les prochains jours" qui prévoit que les heures de travail réalisées "au-delà de la durée légale de travail seront indemnisées dans le mêmes conditions".

(*) Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

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