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09/10/2023

Accès aux données techniques des véhicules : la CJUE donne raison à Carglass et ATU contre FCA

Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

Article reservé aux abonnés
Accès aux données techniques des véhicules : la CJUE donne raison à Carglass et ATU contre FCA

Dans le cadre d’une procédure opposant en Allemagne Carglass et ATU à FCA Italy SpA, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les questions de cybersécurité ne pouvaient pas entraver l’accès aux données des véhicules pour les opérateurs indépendants. Les textes européens ne permettent pas aux constructeurs de mettre des conditions d'accès aux données qui ne sont pas prévues, a dit la CJUE.

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