Édition du Mercredi 26 janvier 2011
La notion de "déséquilibre significatif" des relations commerciales pourrait s’appliquer aux réseaux automobiles - Réseaux
La décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à l’application de la notion de "déséquilibre significatif" dans les relations commerciales entre professionnels introduite par la LME. Utilisée pour rééquilibrer le rapport de force en faveur des fournisseurs face à la grande distribution, elle pourrait l’être dans l’autre sens dans la distribution automobile.