Edition du Mercredi 15 janvier 2014
Informations techniques : la Feda menace d’une action en manquement contre l’Etat français - Réseaux - #Volkswagen
La France n’ayant pas mis en place un régime de sanctions pour les constructeurs qui limiteraient l’accès à leurs informations techniques, telle que le prévoit la législation européenne, la Feda prépare le lancement d’une action en manquement contre l’Etat français.