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Constructeurs - 06/07/2021 - #Man

Décret véhicule autonome et responsabilité pénale des constructeurs

La règlementation française prévoit désormais les conditions de fonctionnement des véhicules équipés de "systèmes à délégation de conduite" avec la définition de trois niveaux d’autonomie. Les textes précisent également les cas de responsabilité pénale entre le conducteur et le constructeur. Le décret précise également les conditions de fonctionnement de "systèmes de transport routier automatisés".

Auteur : Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

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Edition du 06/07/2021

Catégorie Constructeurs