Constructeurs - 06/07/2021 - #Man
Décret véhicule autonome et responsabilité pénale des constructeurs
Par Florence Lagarde Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
La règlementation française prévoit désormais les conditions de fonctionnement des véhicules équipés de "systèmes à délégation de conduite" avec la définition de trois niveaux d’autonomie. Les textes précisent également les cas de responsabilité pénale entre le conducteur et le constructeur. Le décret précise également les conditions de fonctionnement de "systèmes de transport routier automatisés".
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