Réseaux - 25/05/2020

La cour d’appel de Colmar condamne le garage Gremeau pour "faux mandats" après 15 ans de procédure

Après deux arrêts de cour d’appel (Dijon et Besançon) qui avaient considéré que l’infraction d’usage de faux n’était pas démontrée, la cour d’appel de Colmar a jugé que le garage Gremeau avait produit en justice "de faux documents (factures et mandats)". Le garage Gremeau avait obtenu un contrat de réparateur agréé Mercedes-Benz grâce à la production de ces faux documents.

La cour d’appel de Colmar condamne le garage Gremeau pour "faux mandats" après 15 ans de procédure

Auteur : Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

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