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07/06/2021

Règlement d'exemption n°461/2010 pour le secteur automobile : que dit le rapport d'évaluation de la Commission

Par Bernard Jullien

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Publié le 28 mai le Rapport d’évaluation sur le fonctionnement du règlement n°461/2010 concernant l’exemption par catégorie applicable au secteur automobile, semble dessiner une poursuite du mouvement initié lors du passage au règlement général : sur le terrain de la vente de VN et de PR, les constructeurs seront très libres et leurs réseaux n’auront guère qu’à s’exécuter. Inversement, comme c’était déjà le cas lors du règlement de 2010, la DG Competition soutiendra les intérêts de la réparation indépendante et de toutes les parties prenantes qui considèrent que les constructeurs sont tentés d’user des évolutions technologiques pour renforcer leur pouvoir de marché.

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