12/05/2022
VBER : le texte définitif adopté par la Commission européenne autorise le "double prix" mais pas les plateformes hybrides
Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
La Commission a publié mardi 10 mai le texte définitif du règlement d’exemption des accords verticaux (VBER) et les lignes directrices qui en précisent l’interprétation. Principales nouveautés par rapport à la situation actuelle : un prix de gros différent entre la vente en magasin et sur Internet, une limitation des échanges d’informations en cas de ventes directes (distribution duale), l’interdiction pour le fournisseur de gérer une plateforme internet pour le compte de son réseau. Détails de ces changements et commentaires de Joseph Vogel et Christian Bourgeon.
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