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Édition du Jeudi 7 juillet 2005

Maître Bertin : "Les critères qualitatifs précèdent les critères quantitatifs" Réseaux

Avocat à l’origine de l’arrêt du 28 juin 2005 de la Cour de cassation, Renaud Bertin est catégorique : les conséquences de cet arrêt remettent en cause la présélection des distributeurs. L’examen de la validité des critères qualitatifs doit, selon lui, primer sur les critères quantitatifs.