Edition du Mercredi 23 juin 2010
La réforme du crédit à la consommation définitivement adoptée - Services
Le Sénat a adopté lundi 21 juin la réforme du crédit à la consommation dans la version de l’Assemblée nationale du 27 avril dernier rendant ce texte définitif. Son application nécessite encore la publication de 14 décrets et 4 arrêtés que la ministre de l’Economie a promis pour la fin de l’année.