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Édition du Lundi 5 août 2013

Gaz de climatisation : Daimler dépose un recours devant le Conseil d’Etat contre l’Etat français -  Constructeurs

Estimant que l’Etat français a déclenché la clause de sauvegarde prévue à l’article 29 de la directive européenne sur les gaz réfrigérants de façon illégitime, Daimler a décidé de saisir le Conseil d’Etat pour faire invalider cette procédure et obtenir le déblocage de ses immatriculations.

Autoactu.com revient le 27 août -  Autour de l'auto

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