Edition du Jeudi 13 novembre 2014
Le gouvernement renforce les moyens de lutte contre la fraude à la TVA sur les VO importés - Réseaux - #Man
Le projet de finances rectificative pour 2014 prévoit de lutter contre la fraude à la TVA sur les VO importés en conditionnant l’immatriculation en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur étranger titulaire du certificat d’immatriculation.